Conditions générales de vente en vigueur au 27/10/2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le site https://www.jatoba-conceptstore.com (le « Site ») est exploité par la société JATOBA DESIGN, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 100 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 984 883 637, dont le siège social est situé 53 rue des Glycines, 69210 Fleurieux-sur-l’Arbresle (SIRET 984 883 637 00014), numéro de TVA intracommunautaire FR77984883637 (ci-après « l’Exploitant »).

L’Exploitant vend sous l’enseigne Jatoba Concept Store et exploite la boutique Jatoba Concept Store, 1 avenue de la Porte de Lyon, centre commercial Auchan, 69570 Dardilly (SIRET 984 883 637 00022).

L’Exploitant peut être contacté :

Directrice de la publication : Fanny Chermette, gérante. L’hébergeur du Site et les autres informations légales figurent sur la page Mentions légales.

Article 2 – Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site, y compris celles retirées à la boutique de Dardilly. Elles ne s’appliquent pas aux achats effectués directement en boutique.

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent être enregistrées ou imprimées.

Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 3 – Produits

Le Site propose à la vente des articles de décoration, de mode et accessoires, de papeterie, pour enfants et des idées cadeaux (les « Produits »). Les CGV s’adressent aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs (le « Client ») ; les dispositions propres aux consommateurs (rétractation, garantie légale de conformité, médiation) ne s’appliquent aux autres acheteurs que dans les cas prévus par la loi.

Chaque Produit fait l’objet d’une fiche présentant ses caractéristiques essentielles. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte liées à l’écran peuvent exister. La notice d’utilisation, lorsqu’elle est nécessaire, est fournie avec le Produit.

Article 4 – Compte client

Le Client peut commander sans créer de compte. Il peut aussi créer un compte depuis la page « Mon compte », où il retrouve l’historique de ses commandes.

Le Client fournit des informations exactes et à jour. Il garde ses identifiants confidentiels et informe sans délai l’Exploitant de toute utilisation frauduleuse de son compte. En cas de fraude ou d’usurpation d’identité, l’Exploitant peut suspendre ou clôturer le compte.

Les mineurs ne peuvent commander que sous la surveillance d’un parent ou du titulaire de l’autorité parentale.

Article 5 – Commande

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit se révèle indisponible après la commande, l’Exploitant en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Avec l’accord du Client, un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents peut lui être proposé ; à défaut, l’Exploitant rembourse le prix de ce Produit, ainsi que les frais de livraison si plus aucun Produit de la commande ne peut être livré, au plus tard dans les quatorze (14) jours.

Après la commande, le Client reçoit, à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande, un e-mail de confirmation récapitulant sa commande (numéro, Produits, prix, frais et mode de livraison). Les présentes CGV, avec le formulaire de rétractation, sont jointes à cet e-mail au format PDF. Une facture est établie pour chaque commande ; le Client peut en obtenir une copie sur simple demande.

L’Exploitant archive les commandes et les factures sur un support fiable et durable pendant la durée légale ; le Client peut en obtenir copie sur simple demande à jatobadecoration@gmail.com.

L’Exploitant peut refuser une commande pour un motif légitime (litige de paiement en cours, commande anormale, suspicion de fraude, non-respect des CGV) ; le Client en est informé et, s’il a déjà payé, remboursé.

Toute modification d’une commande après sa validation est soumise à l’accord de l’Exploitant. Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il saisit (nom, adresse, téléphone, e-mail).

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée de la société SumUp. C’est le seul moyen de paiement proposé sur le Site. Les données de carte sont saisies dans l’interface de paiement de SumUp : elles ne sont ni transmises ni conservées par l’Exploitant. La banque du Client peut lui demander une authentification forte (par exemple 3-D Secure).

Toute commande passée sur le Site est une commande avec obligation de paiement. La commande n’est validée qu’après acceptation du paiement ; en cas de refus (carte expirée, plafond atteint, données erronées), elle n’est pas validée.

En cas de suspicion de fraude, l’Exploitant peut demander au Client un justificatif d’identité ou de domicile avant l’expédition ou la remise de la commande ; à défaut de réponse, la commande peut être annulée et remboursée.

Article 7 – Prix et frais de livraison

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française incluse), hors frais de livraison. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. En cas de promotion, le prix promotionnel s’applique à toute commande passée pendant la durée de l’offre.

Frais de livraison (TTC) :

  • retrait en boutique à Dardilly : gratuit ;
  • point relais ou locker Mondial Relay (France métropolitaine hors Corse) : 5,99 € ;
  • livraison à domicile (France métropolitaine hors Corse) : 9,90 €.

La livraison en point relais ou à domicile est offerte dès 79 € d’achats, montant apprécié après déduction des codes promo. Le détail du total à payer (Produits, réductions, frais de livraison) est affiché avant la validation de la commande.

Article 8 – Étapes de la commande et conclusion du contrat

  1. Le Client ajoute les Produits souhaités à son panier. Depuis la page « Panier », il peut modifier les quantités, retirer un Produit et appliquer un code promo.
  2. Il clique sur « Valider la commande » et renseigne ses coordonnées de facturation et, le cas échéant, une autre adresse de livraison.
  3. Il choisit son mode de livraison : retrait gratuit en boutique, point relais ou locker Mondial Relay (point choisi sur une carte) ou livraison à domicile. Pour une adresse où l’Exploitant ne livre pas (article 10.1), seul le retrait en boutique est proposé.
  4. Il vérifie le récapitulatif : Produits, quantités, prix TTC, réductions, frais de livraison et total à payer. Il peut revenir au panier pour corriger sa commande.
  5. Il coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », après avoir pu les consulter, puis clique sur le bouton « Commander et payer », qui vaut commande avec obligation de paiement.
  6. Il saisit ses données de carte dans l’interface de paiement sécurisée SumUp et valide le paiement.

Le contrat est conclu par le clic sur le bouton « Commander et payer », sous réserve de l’acceptation du paiement ; à défaut d’acceptation, la commande est annulée. L’e-mail de confirmation atteste de la commande.

Si l’Exploitant ne livre pas les Produits ou ne les met pas à disposition dans le délai prévu à l’article 10.3, le Client peut, après l’avoir enjoint par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (un e-mail par exemple) de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par le même moyen. Il peut le résoudre immédiatement si l’Exploitant refuse de livrer ou si le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat. L’Exploitant rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 9 – Réserve de propriété

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

Article 10 – Livraison et retrait en boutique

10.1 Zones. Les Produits sont livrés uniquement en France métropolitaine, Corse exclue. Aucune livraison n’est effectuée en Corse, en Outre-mer ni à l’étranger. Le retrait gratuit à la boutique de Dardilly est ouvert à tous les Clients, quelle que soit leur adresse.

10.2 Modes de livraison.

  • Retrait gratuit en boutique : Jatoba Concept Store, 1 avenue de la Porte de Lyon, centre commercial Auchan, 69570 Dardilly, aux horaires d’ouverture indiqués sur la page « Le magasin ».
  • Point relais ou locker Mondial Relay (5,99 € TTC) : le point est choisi sur une carte lors de la commande.
  • Livraison à domicile (9,90 € TTC).

Le point relais et le domicile sont offerts dès 79 € d’achats, après déduction des codes promo.

10.3 Délai. L’Exploitant livre les Produits, ou les met à disposition à la boutique, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, il en informe le Client par e-mail.

10.4 Retrait en boutique. Le Client retire sa commande à la boutique aux horaires d’ouverture, en indiquant son nom et son numéro de commande.

10.5 Point relais et locker. Le colis est à retirer dans le délai de garde fixé par Mondial Relay. Un colis non retiré dans ce délai est retourné à l’Exploitant, qui contacte le Client pour convenir de la suite.

10.6 Adresse. Le Client vérifie l’exactitude de l’adresse et du téléphone indiqués. Aucune livraison n’est effectuée à une boîte postale.

10.7 Vérification à réception. Il est recommandé au Client de vérifier le colis à sa réception ou à son retrait et, en cas d’anomalie (colis ouvert ou endommagé, Produit manquant ou abîmé), d’émettre des réserves auprès du livreur ou du point relais et d’en informer l’Exploitant dans les meilleurs délais, photos à l’appui, à jatobadecoration@gmail.com. Ces démarches facilitent le traitement de la réclamation ; elles ne privent pas le Client de ses droits au titre des garanties légales (article 13).

10.8 Transfert des risques. Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client lorsque lui-même, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par l’Exploitant, en prend physiquement possession.

Article 11 – Droit de rétractation

11.1 Délai. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article 11.3. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit : réception à domicile, retrait au point relais ou au locker, ou retrait à la boutique de Dardilly. Si la commande est livrée en plusieurs colis, il court à compter de la réception du dernier. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

11.2 Exercice. Le Client informe l’Exploitant de sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par e-mail à jatobadecoration@gmail.com ou par courrier à Jatoba Concept Store, 1 avenue de la Porte de Lyon, centre commercial Auchan, 69570 Dardilly. L’envoi en recommandé n’est pas obligatoire. L’Exploitant accuse réception de la rétractation par e-mail.

11.3 Retour. Le Client renvoie les Produits sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse : Jatoba Concept Store, 1 avenue de la Porte de Lyon, centre commercial Auchan, 69570 Dardilly. Les frais de retour sont à la charge du Client ; un envoi suivi est conseillé, avec le numéro de commande. Le Client peut aussi rapporter les Produits directement à la boutique, à la même adresse, aux horaires d’ouverture indiqués sur la page Le magasin : il n’a alors aucun frais de retour.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Les Produits sont retournés complets (accessoires, notice) et, si possible, dans leur emballage d’origine.

11.4 Remboursement. L’Exploitant rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Si le Client a choisi la livraison à domicile, les frais de livraison remboursés sont limités au coût de la livraison standard proposée par l’Exploitant, le point relais (5,99 € TTC). L’Exploitant peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et n’occasionne aucun frais pour le Client.

11.5 Exceptions. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Le droit de rétractation est distinct des garanties légales (article 13), qui s’appliquent aux Produits défectueux ou non conformes.

Article 12 – Service client et réclamations

Le service client est joignable par téléphone au 06 16 45 96 88, par e-mail à jatobadecoration@gmail.com, par le formulaire de la page « Nous contacter » ou à la boutique, aux horaires d’ouverture. Pour toute demande liée à une commande, merci d’indiquer le numéro de commande.

Article 13 – Garanties légales

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le service client (article 12) en indiquant son numéro de commande et le défaut constaté ; les frais de renvoi d’un Produit non conforme sont à la charge de l’Exploitant.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 14 – Responsabilité

L’Exploitant est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation. Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

L’accès au Site peut être momentanément interrompu pour maintenance ou mise à jour.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, logos et éléments graphiques du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à JATOBA DESIGN ou à leurs auteurs. Les marques et visuels des Produits fournis par les fabricants restent leur propriété. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 16 – Données personnelles et cookies

JATOBA DESIGN traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles du Client nécessaires à la gestion de sa commande, de la livraison, du paiement, de la facturation et de la relation client. Ces données sont transmises aux prestataires qui interviennent dans l’exécution de la commande (paiement : SumUp ; choix du point relais et gestion des envois : Boxtal ; transport : Mondial Relay et le transporteur chargé de la livraison à domicile), à l’hébergeur et au prestataire de maintenance du Site, ainsi que, avec l’accord du Client, aux services de mesure d’audience et de publicité décrits dans la Politique de confidentialité. Elles sont conservées pendant les durées légales. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce à jatobadecoration@gmail.com, et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le détail de ces traitements et l’usage des cookies sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 17 – Liens hypertextes

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Article 18 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au service client (article 12).

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si cette réclamation n’a pas abouti, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à l’Exploitant.

Le médiateur ne peut être saisi que si le Client a préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de l’Exploitant par une réclamation écrite, et au plus tard un an après cette réclamation. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 19 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Article 20 – Dispositions générales

Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

L’Exploitant peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; une modification ne s’applique pas aux commandes déjà passées.

Le Client est invité à conserver une copie des CGV en vigueur lors de sa commande (enregistrement ou impression).

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de JATOBA DESIGN, Jatoba Concept Store, 1 avenue de la Porte de Lyon, centre commercial Auchan, 69570 Dardilly, e-mail : jatobadecoration@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Numéro de commande (facultatif) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.